RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS
DÉCOREZ VOTRE RUE GRÂCE AU CONCOURS TIM HORTONS®
Aucun achat requis pour participer ou gagner. Effectuer un achat n’accroîtra pas vos chances de gagner. Nul là où la loi l’interdit. Le Concours s’adresse uniquement aux résidents du Canada et il est assujetti aux lois canadiennes.
1. PÉRIODE DU CONCOURS :
Le Concours débute le mercredi 1er décembre 2021 à 6 h, heure de l’Est (« HE ») et se termine le mardi 7 décembre 2021 à 23 h 59 min 59 s, HE (la « Période du concours »).
2. ADMISSIBILITÉ :
Le Concours s’adresse aux résidents du Canada qui habitent au Canada et qui, au moment de participer et, le cas échéant, de recevoir le Prix (défini ci-dessous) (i) ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (un « Participant ») ou (ii) sont âgés de seize (16) ans ou plus, mais n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (chacun, une « Personne mineure ») et ont obtenu la permission de leur parent ou tuteur légal (un « Parent ») qui a accepté, au nom de cette Personne mineure, qu’ils soient tous deux liés par les présents Règlements officiels (les « Règlements officiels »). Malgré ce qui précède, les employés, les représentants ou les mandataires du : Fonds de publicité et promotion Tim Hortons (Canada) Inc. (le « Commanditaire »), de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion respectives, des administrateurs du Concours, des franchisés/titulaires de licence de Tim Hortons, de l’Administrateur du concours ou de tout autre fournisseur de services lié au Concours (y compris toute autre personne vivant sous le même toit qu’une des personnes susmentionnées, avec ou sans lien de parenté) (collectivement, les « Parties du concours »). Les groupes, clubs, organisations, entreprises et entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer collectivement. Les Participants doivent être des individus.
REMARQUE À L’INTENTION DES PERSONNES MINEURES : Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, en effectuant des vérifications aléatoires ou à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, de communiquer avec le Parent d’une Personne mineure afin de vérifier : (i) son accord (en son propre nom et au nom de la Personne mineure) à être lié légalement par les présents Règlements officiels; (ii) son consentement relativement à la participation de la Personne mineure à ce Concours; et/ou (iii) son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels sur la Personne mineure aux fins d’administration du Concours (voir les détails plus bas). Tout manquement de la part du Parent de la Personne mineure à s’acquitter d’une telle vérification requise à l’entière satisfaction du Commanditaire, dans les délais prescrits par le Commanditaire, pourrait, à la discrétion exclusive du Commanditaire, entraîner la disqualification de la Personne mineure concernée.
En participant au Concours, chaque Participant reconnaît et accepte que le Commanditaire et/ou l’administrateur du Concours est entièrement responsable du déroulement et de l’administration du Concours, y compris de la sélection des gagnants et de la distribution des Prix.
3. CONSENTEMENT À DEVENIR LÉGALEMENT LIÉ :
En s’inscrivant à ce Concours, chaque participant (et, s’il s’agit d’une Personne mineure, son parent ou tuteur légal) accepte d’être lié : (i) par les présents Règlements officiels; et (ii) par toutes les décisions du Commanditaire et de l’Administrateur du concours, lesquelles sont définitives à tous les égards.
4. COMMENT PARTICIPER :
AUCUN ACHAT REQUIS. Un achat de produit n’accroîtra pas vos chances de gagner, car aucun achat n’est requis pour participer.
Pour participer au Concours, un Participant doit, pendant la Période du concours : (i) consulter le site Web de la salle de presse de Tim Hortons à l’adresse http://nouvelles.timhortons.ca/ (le « Site Web »); (ii) suivre les instructions à l’écran et remplir le formulaire en ligne en indiquant son nom complet, sa date de naissance, son adresse postale complète (y compris le code postal), son numéro de téléphone (y compris l’indicatif régional) et son adresse électronique; et (iii) conformément aux Critères de participation (définis ci-dessous), soumettre une réponse à la question « Pourquoi votre rue mérite-t-elle d’être décorée par Tim Hortons? » dans la zone de texte fournie (collectivement, une « Participation »).
Limite totale d’une (1) Participation par personne. Afin d’être admissible, une Participation doit être soumise conformément aux présents Règlements officiels pendant la Période du concours (telle qu’établie par le Commanditaire à sa discrétion exclusive).
Toutes les Participations doivent répondre aux critères suivants (les « Critères de participation ») :
i. Chaque Participation doit être en anglais ou en français, et le texte présenté doit être original et d’une longueur maximale de 250 mots.
ii. Chaque Participant doit disposer de tous les droits nécessaires pour soumettre sa Participation. Il incombe à chaque Participant de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour soumettre sa Participation. Les participations ne doivent pas porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers.
iii. Les Participations doivent être soumises sur le site Web, conformément aux instructions fournies.
iv. Les Participations ne doivent pas contenir de renseignements permettant d’identifier (par exemple, les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques ou adresses postales) une personne réelle, y compris le Participant.
v. Les Participations ne doivent pas contenir de matériel obscène, dénigrant, diffamatoire, menaçant, pornographique, sexuellement explicite, offensant sur le plan racial ou ethnique, ou qui renferme un contenu inapproprié ou du matériel répréhensible tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive, ou qui encourage un comportement qui serait considéré comme une infraction criminelle, donnerait lieu à un cas de responsabilité civile ou enfreindrait une loi. Les Participations doivent pouvoir être vues par le grand public et leur caractère approprié sera déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive.
vi. Les Participations ne doivent contenir aucune référence à des concurrents du Commanditaire et ne doivent pas dénigrer la bonne volonté et la réputation commerciale de Tim Hortons, de ses sociétés affiliées, de ses franchisés ou de ses concédants de licences de contenu.
vii. Les Participations doivent être en rapport avec le thème du Concours.
Le Commanditaire se réserve le droit de rejeter toute Participation pour quelque raison que ce soit.
Une Participation sera considérée comme nulle (c.-à-d. que la Participation ne sera pas accordée) si elle : (i) ne satisfait pas aux Critères de participation; (ii) est incomplète ou illisible; et/ou (iii) n’est pas soumise et reçue pendant la Période du concours conformément aux présents Règlements officiels (y compris aux Critères de participation décrits ci-dessus).
Toutes les Participations et tous les Participants peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour toute raison. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (qu’il juge acceptable, y compris une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) pour participer au Concours. Si un Participant est incapable de fournir une telle preuve au Commanditaire dans les délais prescrits par le Commanditaire et à l’entière satisfaction de celui-ci, le Commanditaire pourra disqualifier le Participant. Le ou les serveurs du Concours constituent l’unique moyen de déterminer la date et l’heure aux fins du Concours. Les Participations ne seront pas retournées et ne feront pas l’objet d’un accusé de réception. Les Participations reçues d’un compte associé à une organisation, une entreprise, une société, un partenariat ou une autre entité seront nulles. Tout compte utilisé pour participer au présent Concours doit être un compte personnel et individuel.
5. CONDITIONS ET EXIGENCES DE PARTICIPATION :
Si, à tout moment, le Commanditaire découvre (grâce à toute preuve ou information qui lui est remise ou dont il a autrement pris connaissance) qu’une personne a tenté : (i) de dépasser les limites ou les restrictions prévues dans les présents Règlements officiels ou qu’elle n’a pas respecté ces Règlements officiels de quelque façon que ce soit; (ii) d’utiliser plusieurs comptes, adresses électroniques, noms, identités, et/ou un système ou un programme automatisé ou robotisé, une macro, un script, ou tout autre système ou programme pour participer au Concours ou pour le perturber; et/ou (iii) de participer au Concours ou le perturber de quelque autre manière frauduleuse ou trompeuse, cette personne pourra alors être disqualifiée du Concours et tout Prix obtenu pourra être révoqué, tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive, et sans limiter les autres recours dont le Commanditaire pourrait se prévaloir.
En soumettant une Participation (et chaque composante individuelle de celle-ci), vous garantissez et déclarez que la Participation respecte toutes les conditions indiquées dans les présents Règlements officiels. Les Renonciataires (selon la définition ci-dessous) n’assumeront aucune responsabilité juridique quant à l’usage d’une Participation que vous soumettez. Chaque Participant dégage les Renonciataires de toute perte ou réclamation découlant de l’infraction ou du non-respect des Règlements officiels par le Participant.
Sans limiter la généralité de la Section 4, pour être admissible au présent Concours, une Participation doit être unique et originale (c.-à-d. qu’un Participant ne peut pas faire plusieurs soumissions ou copier le message écrit de quelqu’un d’autre), les messages écrits doivent être en français ou en anglais, et la Participation doit être soumise par le Participant lui-même et non par une autre personne au nom du Participant.
En participant au Concours, chaque Participant accepte d’être juridiquement tenu de respecter les présents Règlements officiels et leur interprétation par le Commanditaire. Chaque Participant déclare et affirme ce qui suit :
i. La Participation soumise est l’œuvre du Participant et le Participant possède tous les droits relatifs à la Participation (y compris au Commentaire) pour la soumettre en lien avec le Concours;
ii. La Participation soumise n’enfreint aucune loi;
iii. La Participation soumise ne contient aucune référence à un concurrent du Commanditaire;
iv. La Participation soumise ne contient pas de marque de commerce, de logo ou de présentation identifiable tierce appartenant à d’autres, sauf si chacune des sociétés en question a donné son consentement;
v. La Participation soumise n’est ni négative ni désobligeante envers le Commanditaire, ses produits, ses services ou son personnel, et;
vi. La Participation soumise ne donnera lieu à aucune réclamation pour entrave ou atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ne violera aucun droit ou intérêt d’un tiers, ni ne donnera naissance à aucune demande, quelle qu’elle soit; elle n’est pas diffamatoire, calomnieuse, pornographique ou obscène, et elle ne contient, n’inclut, ne mentionne ou n’implique rien de ce qui suit : nudité, consommation d’alcool ou de drogue, tabagisme, activité sexuelle explicite ou crue, ou insinuation sexuelle; propos et/ou symboles crus, vulgaires ou offensants; description désobligeante d’un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre; contenu qui endosse, appuie et/ou mentionne tout comportement illégal, inapproprié ou risqué; renseignement personnel d’un individu, y compris nom, numéro de téléphone, adresse (physique ou électronique); sollicitations, comparaisons ou messages de nature commerciale en lien avec des produits ou services autres que ceux du Commanditaire; produits, marques déposées, marques et/ou logos de toute tierce partie identifiable, autres que ceux du Commanditaire; conduites ou autres activités qui enfreignent les présents Règlements officiels; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré inapproprié, inadéquat ou offensant, tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive.
En participant au Concours et en soumettant une Participation, chaque Participant : (i) octroie au Commanditaire, et ce, à perpétuité, le droit non exclusif de publier, d’afficher et de communiquer au public par télécommunication, de rendre disponible, reproduire, modifier ou utiliser autrement sa Participation, en tout ou en partie, aux fins de l’administration, de l’annonce ou de la promotion du Concours ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous ses droits moraux quant à sa Participation en faveur des Renonciataires; et (iii) accepte de libérer et d’exonérer les Parties du Concours et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Renonciataires ») de toute plainte liée aux droits de publicité, à de la diffamation, à une atteinte à la vie privée, au non-respect des marques de commerce ou à toute autre cause liée de quelconque façon à la Participation. Pour éviter toute ambiguïté, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à tout moment pendant le Concours, de modifier ou disqualifier toute Participation si une plainte est reçue quant à cette Participation, ou pour toute autre raison. Si une telle mesure est nécessaire à tout moment, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier la Participation et/ou le Participant associé. Si le Commanditaire détermine, à sa discrétion exclusive, qu’une Participation ne respecte pas les Règlements officiels pour toute raison et à tout moment, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier la Participation et/ou le Participant associé.
6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES :
En soumettant une Participation au Concours tel que décrit ci-haut, le Participant (la personne qui soumet la Participation) accepte de communiquer avec le Commanditaire par voie électronique et il convient que l’acte de soumettre une Participation au Concours représente une forme contraignante de signature électronique, qui l’oblige à respecter les Règlements officiels.
7. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL :
Il y a un total de six (6) prix, consistant en (i) un (1) grand prix et (ii) cinq (5) prix de deuxième place (chacun étant un « Prix » et ensemble, les « Prix ») à gagner au début du Concours, d’une valeur approximative au détail (« VAD ») totale de20 225 $ CA.
A. GRAND PRIX
Il y a un (1) ensemble grand prix « Décorez votre rue avec Tim Hortons » (un « Grand prix ») à gagner, qui comprend : (i) trente (30) ours gonflables des Fêtes de 8 pi x 5 pi tenant un gros gobelet Tim Hortons (chacun une « Décoration gonflable » et ensemble, les « Décorations gonflables »), d’une VAD de 535 $ CA chacun, et (ii) une sélection de boissons chaudes et pâtisseries Tim Hortons (les « Boissons et produits alimentaires »), d’une VAD de 1 500 $ CA. La VAD totale du Grand prix est de 17 550 $ CA.
Le Grand prix sera livré par le Commanditaire à l’adresse de la rue du gagnant confirmé pour l’Événement (défini ci-dessous) à une date et une heure décidées par le Commanditaire à sa discrétion exclusive.
L’aspect Boissons et produits alimentaires du Grand prix doit être accepté tel que décerné sous la forme décidée uniquement par le Commanditaire. Ces Boissons et produits alimentaires seront servis par un camion Tim Hortons, qui visitera la rue du gagnant confirmé pendant l’Événement pour une durée maximale de deux (2) heures, ou jusqu’à ce que toutes les boissons et tous les produits alimentaires soient épuisés, selon la première éventualité.
En participant au Concours, et afin d’être confirmé comme gagnant du Grand prix, un participant confirme et accepte ce qui suit (les « Critères de l’événement ») :
i. le gagnant confirmé assume l’entière responsabilité de l’organisation d’une fête dans la rue avec ses voisins autour du 20 décembre 2021 ou du 21 décembre 2021, en soirée (l’« Événement »);
ii. le gagnant confirmé est disposé et capable d’accueillir l’événement, c’est-à-dire que le gagnant confirmé aura légalement accès à un secteur sécuritaire sur une rue dans une banlieue résidentielle au Canada;
iii. le gagnant confirmé assume l’entière responsabilité de toute l’organisation, toute la coordination et toutes les dispositions à prendre dans le cadre de l’Événement, y compris : (a) obtenir tous les permis et toutes les autorisations applicables exigés par la loi, par un règlement ou par un statut; (b) envoyer les invitations aux voisins et s’assurer de leur présence; (c) assurer l’installation, l’alimentation électrique et le retrait des Décorations gonflables dans sa rue; (d) veiller à tous les préparatifs, au nettoyage, à la gestion des déchets, etc.); et (e) s’occuper de toute autre organisation, coordination et/ou prise de dispositions nécessaire, prévue ou non, dans l’immédiat ou plus tard dans le cadre de l’Événement;
iv. le gagnant confirmé autorisera les agents et l’équipe de tournage du Commanditaire, et le cas échéant, toute agence de presse, à assister à l’Événement pour prendre des photos et/ou vidéos de l’Événement qui seront utilisées par le Commanditaire aux fins de marketing et de communications. De plus, le gagnant confirmé aidera, dans une mesure raisonnable, le Commanditaire à s’assurer que toutes les personnes assistant à l’Événement signent les formulaires d’autorisation d’utilisation de l’image appropriés (qui seront fournis le jour de l’Événement).
Si le gagnant confirmé n’utilise pas une partie du Grand prix pour quelque raison que ce soit, la partie inutilisée pourrait, à la discrétion exclusive du Commanditaire, être entièrement annulée et, le cas échéant, il n’y aura aucune possibilité de substitution.
REMARQUE : Le Commanditaire se réserve le droit, à tout moment : (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du Grand Prix ou de toute composante de celui-ci; et (b) de remplacer le Grand prix ou une composante de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un Prix ou une composante de prix ayant une valeur égale ou supérieure, y compris, à la discrétion exclusive du Commanditaire, un montant en argent (y compris, si le Grand prix, ou une partie de ce dernier, est impossible, irréalisable, dangereux ou irréaliste pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de lois, règlements, décrets, politiques, directives, grèves ou restrictions de voyage liés à une pandémie, de politiques du site, de restrictions, de conditions météorologiques défavorables, d’une catastrophe naturelle ou pour toute autre raison que ce soit, comme déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive). En acceptant le Grand prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous les recours qu’il peut avoir contre les Renonciataires si le Grand prix, ou une partie de ce dernier, n’est pas satisfaisant.
Si le Commanditaire l’exige, le gagnant confirmé doit faire en sorte que ses invités signent (et, s’il s’agit d’une Personne mineure, son parent ou tuteur légal doit également signer) et renvoient la décharge du Commanditaire (à la date indiquée sur le formulaire de décharge), indiquant qu’ils renoncent à tout recours contre les Renonciataires concernant leur participation au Grand prix.
Toute différence entre la valeur réelle du Grand prix et sa valeur approximative au détail mentionnée ne sera pas attribuée. Toutes les caractéristiques et fonctions du Grand prix (et de chacune des composantes de celui-ci), sauf autrement précisé explicitement ci-dessus, sont déterminées à la discrétion exclusive du Commanditaire. Les dispositions précises sont sous réserve de disponibilité, à la discrétion exclusive du Commanditaire. Certaines dates d’interdiction et d’autres restrictions peuvent s’appliquer. Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité (et pour plus de certitude, ne sont pas tenus d’offrir un prix de substitution) en cas de report, de retard, de reprogrammation ou d’annulation de toute partie du Grand prix pour quelque raison que ce soit (y compris en raison d’une maladie ou d’un risque pour la santé, d’un décret, de mesures, de directives ou de conseils du gouvernement ou d’une autorité sanitaire relativement à une telle maladie ou à un tel risque, notamment pour réduire la transmission de la COVID-19, ou pour toute autre raison de quelque nature que ce soit).
Le Commanditaire se réserve le droit de modifier les dates du Grand Prix et/ou la description du Grand Prix à sa discrétion exclusive. Le Commanditaire se réserve le droit de révoquer, en entier ou en partie, le Grand prix à l’égard du gagnant ou de l’invité du gagnant qui, de l’avis du Commanditaire ou de son personnel, et à la discrétion exclusive de ceux-ci, serait intoxiqué, présenterait un risque pour la sécurité, ou contreviendrait à toute politique ou loi, ou qui pourrait ternir la réputation du Commanditaire ou de toute autre partie.
B. PRIX DE DEUXIÈME PLACE
Il y a cinq (5) prix de deuxième place (chacun étant un « Prix de deuxième place » et ensemble, les « Prix de deuxième place ») à gagner. Chaque prix de deuxième place consiste en un (1) ours des Fêtes gonflable de 8 pi x 5 pi tenant un gros gobelet Tim Hortons (une « Décoration gonflable ») d’une valeur approximative au détail de 535 $ CA chacun. Pour plus de certitude et pour éviter tout doute, il y a un (1) Prix de deuxième place disponible par gagnant, et le Commanditaire décidera, à sa discrétion exclusive, quel Prix de deuxième place sera attribué aux gagnants respectifs (c’est-à-dire qu’un gagnant ne pourra pas choisir quel Prix de deuxième place il souhaite recevoir). La VAD totale des Prix de deuxième place est de 2 675 $ CA.
Sans limiter ce qui précède, les modalités et conditions générales suivantes s’appliquent à tous les Prix : (i) toutes les valeurs ci-dessus sont fondées sur les valeurs approximatives des Prix au Canada au moment de la rédaction des présents Règlements officiels (ii) toutes les caractéristiques et fonctions de chacun des Prix, à moins d’être autrement précisé explicitement ci-dessus, seront déterminées à la discrétion exclusive du Commanditaire, (iii) chaque Prix doit être accepté tel que décerné et n’est ni transférable, ni (le cas échéant) monnayable (sauf dans les cas expressément autorisés par le Commanditaire, à sa discrétion exclusive); (iv) aucune substitution n’est autorisée, sauf au gré du Commanditaire et tel qu’autorisé expressément par le Commanditaire à sa discrétion exclusive; (v) le Commanditaire se réserve le droit à tout moment : (a) d’imposer des restrictions raisonnables à la disponibilité ou à l’utilisation d’un Prix ou d’une de ses composantes; et (b) dans le cas où un Prix ne serait pas disponible, pour pallier un handicap ou pour toute autre raison, de remplacer un Prix ou une de ses composantes par un Prix ou des composantes de Prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris et à la discrétion exclusive du Commanditaire, par un Prix en argent; (vi) les gagnants des Prix assument l’entière responsabilité de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits dans les présentes; (vii) chaque Prix doit être réclamé durant la période et/ou à la date ou aux dates précisées par le Commanditaire ou avant (sinon, à la discrétion exclusive du Commanditaire, le Prix peut être annulé entièrement et, le cas échéant, il ne sera pas remplacé); (viii) si le gagnant confirmé n’utilise pas toute partie du Prix, toute partie inutilisée peut, à la discrétion exclusive du Commanditaire, être annulée entièrement et, le cas échéant, elle ne sera pas remplacée; (ix) en acceptant un Prix, chaque gagnant confirmé (ou, si le gagnant est une Personne mineure, son parent ou tuteur légal) reconnaît que les Renonciataires n’offrent aucune garantie ni représentation, ni explicite ni implicite, dans les faits ou en droit, à l’égard de tout Prix, y compris en ce qui concerne sa qualité, sa condition mécanique ou sa convenance à une fin particulière, et n’en sont en aucun cas responsables; (x) toutes les valeurs approximatives au détail ne comprennent pas la taxe sur les produits et services applicable ni les taxes de vente et d’utilisation provinciales ou territoriales, et les gagnants confirmés peuvent être tenus de payer ces taxes à la réception du Prix applicable; (xi) si un gagnant potentiel de Prix est une Personne mineure, le Prix applicable sera remis au parent ou au tuteur légal de cette Personne mineure (sous réserve du respect des présents Règlements officiels); (xii) en acceptant le Grand prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous les recours qu’il peut avoir contre les Renonciataires si le Grand prix, ou une partie de ce dernier, n’est pas satisfaisant; et (xiii) les Renonciataires ne seront pas responsables des Prix, ou d’une composante de ces derniers, qui seraient perdus, volés ou endommagés, en totalité ou en partie.
La revente d’un Prix ou de tout aspect de ce dernier est interdite.
8. SÉLECTION DU GAGNANT :
Dix (10) finalistes seront sélectionnés par un jury composé de membres du personnel de l’Administrateur du concours parmi toutes les Participations admissibles reçues, à la date exacte ou aux alentours du 8 décembre 2021, sur la base du mérite et de l’originalité (50 % / 50 %). Le Commanditaire et/ou l’Administrateur du concours se réserve le droit de sélectionner moins de dix (10) finalistes si, à sa discrétion exclusive, il ne reçoit pas un nombre suffisant de Participations admissibles et qualifiées.
Avant de sélectionner un gagnant potentiel, le Commanditaire ou son représentant désigné pourrait communiquer avec les Participants sélectionnés comme finalistes par courriel et/ou par téléphone (en utilisant les informations fournies par le gagnant potentiel au moment de participer) pour confirmer leur admissibilité à gagner un Prix et pour confirmer la conformité avec les présents Règlements officiels, y compris les Critères de l’événement. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout Participant à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si, de l’avis du Commanditaire, le Participant n’est pas en mesure de se conformer aux présents Règlements officiels ou aux Critères de l’événement s’il est déclaré gagnant d’un Prix.
Les notes des juges ne seront pas dévoilées. Les décisions des juges sont définitives.
Les chances de gagner dépendront du nombre de Participations admissibles reçues pendant la Période du Concours.
9. COMMUNICATION AVEC LE GAGNANT POTENTIEL :
Un (1) gagnant potentiel du Grand prix et cinq (5) gagnants de Prix de deuxième place seront sélectionnés au moyen d’un processus de jugement faisant appel aux connaissances à la date exacte ou aux alentours du 8 décembre 2021 à 11 h (HE), au 50, rue Carrol, bureau 117, Toronto (Ontario) M4M 3G3, parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la Période du concours, à partir d’une sélection de (10) gagnants potentiels de Prix.
Le Commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec chaque gagnant potentiel de Prix par courriel et/ou par téléphone (en utilisant les informations fournies par le gagnant potentiel au moment de participer) dans les trois (3) jours suivant la date de tirage du gagnant. Le gagnant potentiel de Prix devra répondre par un message direct ou un courriel dans les quarante-huit (48) heures après la réception de l’avis. Si le Commanditaire ne réussit pas à communiquer avec le gagnant potentiel dans ce délai, ou s’il reçoit un avis de non-livraison, le gagnant potentiel pourrait être disqualifié, à la discrétion exclusive du Commanditaire (auquel cas le gagnant potentiel est réputé avoir renoncé à tous ses droits sur le Prix applicable); le Commanditaire se réserve le droit de décerner tout Prix annulé au gagnant admissible suivant.
Après avoir confirmé le gagnant du Grand prix, le Commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec le gagnant confirmé par courriel et/ou par téléphone (en utilisant les informations fournies par le gagnant potentiel au moment de participer) afin de fixer une date et une heure pour l’Événement. Si le Commanditaire ne réussit pas à communiquer avec le gagnant potentiel une (1) semaine avant la date l’Événement (c.-à-d. une semaine avant le 20 ou le 21 décembre 2021), ou s’il reçoit un avis de non-livraison, le gagnant potentiel pourrait être disqualifié, à la discrétion exclusive du Commanditaire (auquel cas le gagnant potentiel est réputé avoir renoncé à tous ses droits sur le Grand prix applicable); le Commanditaire se réserve le droit de décerner tout Prix annulé au gagnant admissible suivant.
10. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ LE GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, un gagnant potentiel de Prix devra : (a) répondre correctement à une question mathématique réglementaire sans aide mécanique ou autre; et (b) signer et retourner un formulaire d’acceptation du Prix dans les délais précisés par le Commanditaire, dans lequel le gagnant potentiel de Prix : (i) confirme qu’il ou elle a respecté les Règlements officiels; (ii) indique au Commanditaire ou à ses représentants désignés son nom complet, son adresse postale complète avec code postal, son adresse courriel, sa date de naissance et son numéro de téléphone; (iii) reconnaît qu’il accepte le prix tel que remis; (iv) reconnaît qu’il accepte les Critères de l’Événement; (v) octroie toute la propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) de sa Participation et renonce à tous ses droits moraux quant à sa Participation en faveur du Commanditaire; (vi) convient d’exonérer les Renonciataires contre toute plainte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l’utilisation de sa Participation, y compris toute plainte que la Participation enfreint l’intérêt propriétal d’une tierce partie; (vii) exonère les Renonciataires de toute responsabilité en lien avec le Concours, sa participation et/ou l’octroi et l’utilisation, bonne ou mauvaise, du Prix ou d’un de ses éléments; et (viii) accepte que son nom, sa photo, sa voix, ses déclarations en lien avec le Concours et/ou sa photo ou sa ressemblance soient publiés, reproduits et/ou utilisés sans autre avis ou rémunération, dans toute publicité (notamment imprimée, diffusée ou mise sur Internet) faite par le Commanditaire ou en son nom de quelque façon que ce soit, dans quelque média que ce soit, dans le monde entier, et ce, à perpétuité. Si le Gagnant potentiel n’arrive pas à répondre à la question réglementaire, à transmettre au Commanditaire ses coordonnées complètes, à signer et retourner le Formulaire d’acceptation du prix, à accepter et respecter les Critères de l’Événement ou à accepter le Prix tel quel pour toute raison, ou s’il enfreint les Règlements officiels (tel qu’établi par le Commanditaire à sa discrétion exclusive), il sera disqualifié et renoncera au Prix.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES :
En participant à ce Concours, chaque Participant : (i) accepte d’être lié aux présents Règlements officiels; (ii) accepte de libérer et d’exonérer les Renonciataires de toute plainte liée aux droits de publicité, à de la diffamation, à une atteinte à la vie privée, au non-respect des droits d’auteur, au non-respect des marques de commerce ou à toute autre cause; et (iii) exonère les Renonciataires de toute responsabilité en lien avec le Concours et sa participation au Concours. LE COMMANDITAIRE PEUT EN TOUT TEMPS, ET À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE, DISQUALIFIER TOUT INDIVIDU S’IL ESTIME QUE CELUI-CI A VIOLÉ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA LETTRE OU L’ESPRIT DES PRÉSENTS RÈGLEMENTS OFFICIELS, SELON L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE.
Les Renonciataires ne seront pas tenus responsables de ce qui suit : (i) toute défectuosité du site Web et/ou de tout site Web du Commanditaire pendant le Concours; (ii) toute défaillance technique ou tout autre problème lié à un réseau ou à des lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs de service, plateformes sociales, matériel ou logiciels; (iii) l’échec de la réception d’une Participation pour toute raison, y compris des problèmes techniques ou une saturation du réseau Internet ou du site Web ou de tout site Web ou tout réseau mobile du Commanditaire; (iv) tout préjudice ou dommage à l’ordinateur ou à l’appareil d’un Participant ou d’un autre individu relativement à la participation au Concours ou à tout téléchargement connexe; et/ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.
Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, d’annuler, modifier ou suspendre le Concours (ou de modifier les présents Règlements officiels) de quelque façon que ce soit, si une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, une interférence, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou toute cause hors du contrôle raisonnable du Commanditaire interfère avec le bon déroulement du Concours conformément aux présents Règlements officiels, y compris, toute erreur, tout problème technique, tout virus informatique, toute erreur de réseau social, tout bogue, toute interférence, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance technique quelconque. Toute tentative de nuire délibérément au site Web ou à tout site Web du Commanditaire ou de nuire à la conduite légitime du Concours de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le Commanditaire à sa discrétion exclusive) représente une violation des lois civiles et pénales; si une telle violation se produit, le Commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie, d’annuler, modifier ou suspendre le Concours ou de modifier les présents Règlements officiels, sans avis ni obligation préalable, advenant un accident ou une erreur d’impression, administrative ou autre, ou pour toute autre raison, et le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de mener un tirage aléatoire avec toutes les Participations admissibles reçues.
Pour les résidents du Québec : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout litige quant à la remise d’un Prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à s’entendre.
Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du Commanditaire quant aux aspects du Concours sont finales et contraignantes pour tous les Participants sans droit d’appel, y compris toute décision concernant l’admissibilité/la disqualification des Participants et des Participations.
Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, et sans préavis, de modifier toute date ou échéancier stipulé dans les présents Règlements officiels, dans la mesure nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout Participant ou de toute Participation aux présents Règlements officiels, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou de toute autre circonstance qui, de l’avis du Commanditaire et à sa discrétion exclusive, entrave l’administration adéquate du Concours comme prévu dans les présents Règlements officiels, ou pour toute autre raison. En aucun cas le Commanditaire ne pourra être tenu d’attribuer un nombre de prix supérieur au nombre indiqué.
En participant au présent Concours, chaque Participant consent expressément à ce que le Commanditaire, ses mandataires ou ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels fournis en lien avec sa Participation, aux fins de l’administration du Concours et conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire (accessible au https://www.timhortons.ca/politique-de-confidentialite), à moins d’avis contraire du Participant.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités et conditions de la version anglaise des présents Règlements officiels et les communications ou autres déclarations figurant dans toute documentation relative au Concours, y compris : la publicité imprimée, télévisée ou présentée sur Internet ou en restaurant; la version française des présents Règlements, et/ou toutes directives ou interprétations des présents Règlements officiels par tout représentant du Commanditaire, les modalités et conditions de la version anglaise des Règlements officiels auront préséance, l’emporteront et régiront, et ce, dans la pleine mesure autorisée par la loi.
L’invalidité et l’inapplicabilité de toute modalité des présents Règlements officiels n’affecteront pas la validité ou l’applicabilité des autres modalités. Si une modalité est jugée invalide, inapplicable ou illégale, les présents Règlements officiels demeureront en vigueur et devront être interprétés comme si la modalité non valide ou illégale ne faisait pas partie des présents Règlements officiels.
Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’application des présents Règlements officiels, ou les droits et obligations des participants, du Commanditaire ou des autres Renonciataires en lien avec le Concours seront régies et interprétées en conformité avec les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables, sans égard aux lois, aux règles de conflits de lois ou aux dispositions qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence. Les parties acceptent que les seuls tribunaux reconnus compétents relativement aux présents Règlements officiels ou au présent Concours soient ceux de l’Ontario.
Commanditaire :
Fonds de publicité et promotion Tim Hortons (Canada) Inc., 130, rue King Ouest, bureau 300, Toronto (Ontario) M5X 2A2
Administrateur :
Craft Public Relations Inc., 50, rue Carrol, bureau 117, Toronto (Ontario) M4M 3G3
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